En principe, ce service est réservé aux personnes non imposables sur le revenu, bénéficiaires du RSA, mais peut être étendu à d’autres situations particulières lorsqu’il est justifié de circonstances spéciales mettant le justiciable dans l’impossibilité de payer les honoraires de son conseil.
Ces consultations peuvent être données dans toutes les matières du droit, et sont confiées en fonction de leur compétence aux différents avocats au Barreau d’Avignon.
S’agissant des permanences d’accès au droit, les dates et lieux des consultations sont disponibles sur le site du Conseil départemental d’accès au droit.
