Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat. L’avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l’Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l’affaire (divorce, référé, appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l’ampleur de la tâche.

Désignation de l’avocat :

Soit le justiciable fait lui-même le choix d’un conseil :
il doit remettre lui remettre, si l’avocat accepte d’intervenir à ce titre, le dossier d’aide juridictionnelle complété. C’est celui-ci qui l’adressera au bureau d’aide juridictionnelle avec une lettre d’acceptation.

Soit il ne connaît pas d’avocat ou l’avocat n’accepte pas d’intervenir à l’aide juridictionnelle : le justiciable doit remettre le dossier d’aide juridictionnelle au bureau dans lequel il l’a retiré.

Un dossier électronique peut être également complété en ligne.

Constitution du dossier d’aide juridictionnelle :

Le dossier d’aide juridictionnelle se retire auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile dans lequel demeure l’intéressé.

Il comprend deux doubles feuilles qui devront être complétées. Il est également nécessaire d’y joindre un certain nombre de justificatifs, variables selon votre situation :

1. Justificatifs d’identité et de nationalité :Une fiche individuelle et, le cas échéant familiale, d’état civil signée et datant de moins de trois mois, ainsi que pour votre concubin(e) ou toute personne vivant avec vous.
   Si vous êtes de nationalité étrangère, fournir les pièces vous autorisant à résider en France et permettant d’établir le caractère habituel de cette résidence.
2. Justificatifs de ressources :Copie de votre dernière déclaration de revenus.
   Copie de votre dernier avis d’imposition.
   Le cas échéant, copie du dernier avis d’imposition de votre concubin(e) ou de toute personne vivant avec vous.

Si vous êtes salarié :

Copie de l’attestation annuelle de salaire remise par votre employeur ou copie de votre bulletin de salaire du mois de décembre de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.
Copie de tous vos bulletins de salaire de l’année en cours.
Le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Si vous êtes en arrêt maladie, sans emploi, en retraite ou pensionné :

Copie de tout document établi par : votre Caisse d’assurance maladie, les ASSEDIC, la Caisse d’Allocations Familiales, votre Caisse de retraite justifiant de la totalité de vos ressources de l’année précédent la demande d’aide juridictionnelle.
copie des avis de paiement de votre Caisse d’assurance maladie, des ASSEDIC, de la Caisse d’Allocations Familiales, de votre Caisse de retraite pour l’année en cours.
Le cas échéant, copie des mêmes documents concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.

Si vous êtes bénéficiaire du R.S.A ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :

Copie de votre dernier avis de versement.
le cas échéant, copie du même document concernant votre concubin(e) ou toute autre personne vivant avec vous.