La CARPA du Barreau d’Avignon est constituée en association de la loi de 1901
Elle est régie par les dispositions de l’article 53-9è de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 et des articles 236 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Elle ne peut être administrée que par des avocats membres du Barreau et agissant à titre bénévole.
Elle ne peut procéder à aucune distribution de bénéfices.
Elle ne peut utiliser ses fonds que selon les modalités strictement définies par les Pouvoirs Publics.
OBJETS DES CARPA
Deux objets principaux
Organiser tous maniements de fonds effectués par les avocats dans le cadre de leur activité professionnelle,
Participer aux missions d’aides juridiques et juridictionnelles définies par la loi.
Les missions assignées à la CARPA pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
Faciliter la mise en place d’un contrôle rigoureux des maniements de fonds par le Bâtonnier et son Conseil de l’Ordre
Financer le fonctionnement, à parité avec l’Etat, des centres de formation professionnelle d’avocats.
Financer la formation continue des avocats.
Organiser le paiement des rétributions des avocats ayant accompli des missions d’aide juridictionnelle et des avocats commis d’office pour des missions de garde à vue au moyen d’une dotation versée par l’Etat.
Souscrire l’assurance maniements de fonds.
Verser des dotations financières permettant à l’Ordre des Avocats de remplir ses missions.
Financer les mesures complémentaires de protection sociale et de secours exceptionnels autorisés.
Mettre en place et financer les services d’intérêts collectifs de l’Ordre des Avocats.
Organiser les services techniques et de gestion
Composition du Conseil d’Administration de la CARPA
Monsieur le Bâtonnier Philippe CANO, Président de la CARPA
