RAPPORT ANNUEL 2025
DU CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU D’AVIGNON
RELATIF AU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)
PREAMBULE
La profession d’avocat constitue un acteur essentiel du secteur privé non financier participant à la prévention et à la détection des opérations susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Le respect de ces obligations s’inscrit dans un cadre légal strict conciliant impératifs de transparence et protection du secret professionnel, principe cardinal de la défense des justiciables.
Au niveau national, les institutions ordinales, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et le Conseil national des barreaux assurent une diffusion régulière de l’information et une formation adaptée afin que les avocats disposent d’une compréhension opérationnelle des risques.
Les Ordres, investis d’un pouvoir de contrôle et de régulation, garantissent une application homogène et conforme aux textes en vigueur.
I – LA PROFESSION D’AVOCAT DANS LE DISPOSITIF LCB-FT
I-1 – Une profession réglementée et contrôlée
L’Analyse Nationale des Risques (ANR) de septembre 2019 – élaborée par le COLB – rappelle que les professions du droit figurent parmi les professions réglementées exposées à un risque d’instrumentalisation.
Ces professions partagent notamment :
- un accès subordonné à un statut réglementé et contrôlé par une autorité indépendante ;
- une tutelle administrative exercée par la Direction des affaires civiles et du sceau ;
- l’existence d’instances représentatives dotées d’un pouvoir disciplinaire et normatif.
I-2 – Menaces et vulnérabilités identifiées
L’ANR met en évidence plusieurs vecteurs de risque propres aux avocats :
- montages juridiques ou fiscaux complexes facilitant une opacification de l’origine des fonds ;
- risques liés à la criminalité financière, notamment lors d’opérations de restructuration ;
- vulnérabilités attachées aux opérations immobilières impliquant un maniement de fonds ;
- exposition variable selon la nature de la relation d’affaires et la qualité du client.
Selon l’ANR :
- le niveau de menace en matière de blanchiment est modéré,
- aucune menace caractérisée n’est identifiée en matière de financement du terrorisme, les montages FT n’exigeant que rarement l’intervention d’un avocat,
- les vulnérabilités intrinsèques sont élevées pour le blanchiment, en raison notamment des missions de séquestre et des diligences de conseil juridique ou fiscal.
L’analyse sectorielle élaborée par la profession constitue la déclinaison opérationnelle de ces constats.
II – CADRE LEGAL APPLICABLE AUX AVOCATS
A/ Depuis la loi du 11 février 2004, les avocats sont assujettis aux obligations LCB-FT lorsqu’ils interviennent dans certaines activités limitativement énumérées par l’article L. 561-2 CMF :
Sont notamment visées :
- La participation à toute transaction financière ou immobilière au nom d’un client.
- L’assistance à des opérations juridiques ou financières telles que :
- acquisition ou cession d’immeubles ou fonds de commerce,
- gestion de fonds ou actifs,
- ouverture de comptes,
- constitution de sociétés, fiducies, structures similaires,
- création ou gestion de fonds de dotation ou fonds de pérennité.
- La fourniture de conseils fiscaux, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers lié.
Exemptions
L’article L. 561-3, II CMF maintient une seule exemption :
- impossibilité de déclaration de soupçon lorsque l’avocat agit dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, ou lorsqu’il délivre une consultation juridique hors finalité de blanchiment ou de financement du terrorisme.
B/ A ces textes susvisés, sont venues depuis lors s’implémenter des références légales, réglementaires et normatives actualisées (CMF / CNB / GAFI – situation au 19 novembre 2025) :
- Code monétaire et financier – Régime interne (France)
Les obligations pesant sur les avocats en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme demeurent structurées autour des dispositions suivantes :
- Article L. 561-2 CMF : assujettissement des avocats aux obligations de vigilance et de déclaration dans les activités énumérées par la loi, comme indiqué plus haut, mais encore :
- Article L. 561-3, II CMF : maintien des exemptions propres à la profession d’avocat (consultation juridique hors finalité de blanchiment / procédure juridictionnelle).
- Article L. 561-15 CMF : obligation déclarative de soupçon auprès de TRACFIN, modulée par les exemptions prévues par la loi et par la jurisprudence constitutionnelle relative au secret professionnel de la défense.
- Articles L. 561-12 à L. 561-13 CMF : obligations de conservation des données pendant cinq ans.
- Article L. 561-36 CMF : obligation de contrôle ordinal sur pièces et sur place.
Les travaux publiés en 2024 et 2025 ont rappelé le caractère strictement encadré de l’obligation déclarative, le CNB s’étant opposé à une interprétation extensive de l’article L. 561-15 CMF susceptible de méconnaître le secret professionnel.
- Paquet LCB-FT de l’Union européenne (AMLR6 / AMLD6 / AMLA)
En 2024, l’Union européenne a adopté le sixième paquet anti-blanchiment, comprenant :
- Règlement (UE) 2024/1624 (“AMLR6”), directement applicable, unifiant les obligations de vigilance à l’échelle européenne ;
- Directive (UE) 2024/1640 (“AMLD6”), devant être transposée en droit français avant le 10 juillet 2027, réorganisant les régimes nationaux ;
- Règlement (UE) 2024/1620 instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA).
Ces textes auront des répercussions sur les obligations des avocats, notamment en matière de vigilance renforcée, d’évaluation des risques et de supervision.
- Analyse Nationale des Risques (ANR) – AC PR / TRACFIN
L’ANR consolidée confirme que :
- les avocats restent exposés à des vulnérabilités élevées en matière de blanchiment (montages juridiques complexes, opérations immobilières, flux transfrontaliers),
- la menace est modérée pour le blanchiment,
- et non caractérisée en matière de financement du terrorisme.
Le CNB a actualisé son Analyse Sectorielle des Risques (ASR) et son Guide LCB-FT (versions 2023–2025) en cohérence avec cette ANR et les nouvelles normes européennes.
- Évaluation du GAFI et obligations issues des Recommandations
Le rapport du GAFI (mai 2022) et les contrôles suivis en 2023–2025 soulignent :
- la bonne compréhension des risques par la profession d’avocat en France,
- la nécessité d’un renforcement du contrôle ordinal,
- l’importance d’une autorégulation efficace au titre de la Recommandation 28 du GAFI, à laquelle le CNB rattache les Ordres dans l’exercice de leurs missions de contrôle,
- un besoin de systématisation de la cartographie des risques et de la formation.
En réponse, le CNB a proposé :
- un questionnaire annuel d’auto-évaluation LCB-FT (QAE) pour chaque avocat ;
- la création d’une Commission nationale des contrôles garantissant indépendance, homogénéité et formation des contrôleurs ;
- l’actualisation du guide LCB-FT en 2024 et 2025, notamment sur la portée réelle des obligations déclaratives et des exemptions.
III – LE ROLE STRUCTURANT DE LA CARPA
Depuis l’ordonnance du 12 février 2020, les CARPA sont elles-mêmes assujetties aux obligations LCB-FT.
Elles exercent :
- un contrôle systématique des flux financiers transitant par leurs comptes,
- une fonction de sécurisation des opérations juridiques,
- un rôle d’appui pour le Conseil de l’Ordre dans le cadre des contrôles.
Le dispositif CARPA permet ainsi à l’avocat d’exercer sa mission tout en bénéficiant d’un filtre opérationnel limitant les risques associés aux flux financiers.
IV – LE CONTROLE DU CONSEIL DE L’ORDRE
L’article 17, 13° de la loi du 31 décembre 1971 impose au Conseil de l’Ordre de vérifier le respect par les avocats des obligations LCB-FT et de se faire communiquer les documents nécessaires.
Les contrôles ordinales doivent tenir compte :
- de la cartographie des risques élaborée par le CNB,
- de la typologie des dossiers traités par les avocats,
- des diligences mises en œuvre dans la relation d’affaires.
V – METHODOLOGIE ET ANALYSE DES RISQUES AU TITRE DE L’ANNEE PASSEE :
V-1 – Modalités de contrôle
Les contrôles portent sur :
- La désignation d’un responsable LCB-FT au sein de la structure.
- L’existence d’une cartographie des risques interne, régulièrement mise à jour.
- La classification des risques par typologie de client et nature de l’opération.
- Les procédures d’acceptation de mission et de vigilance adaptée.
- La formation de l’avocat et du personnel participant à la relation d’affaires.
- La cohérence des diligences réalisées au regard des caractéristiques du dossier.
- La conservation des informations pendant cinq ans conformément aux articles L. 561-12 et L. 561-13 CMF.
Les contrôles sont réalisés sur pièces et sur place, selon les modalités définies par l’article L. 561-36 CMF.
V-2 – Données 2025 sur les maniements de fonds et typologies d’affaires
Sur l’année 2024, le Conseil de l’Ordre du Barreau d’Avignon a engagé un cycle structuré de contrôles fondés sur les exigences du CMF et les guides du CNB.
- Cinq membres du Conseil de l’Ordre ont été désignés pour conduire ces opérations, dont le Président délégué de la CARPA, ce qui a permis une meilleure appréhension du sujet concerné.
- Les avocats du Barreau ont été invités à transmettre leur cartographie interne des risques LCB-FT.
- Environ trente cartographies complètes ont été retournées et analysées.
- Cette opération représente près de 10 % du Barreau, constituant un échantillon aléatoire significatif pour un exercice, conforme aux recommandations du GAFI et du CNB en matière de surveillance fondée sur les risques.
Ces travaux préalables ont permis :
- d’identifier les pratiques internes,
- de vérifier la mise en place des procédures de vigilance internes,
- d’évaluer la maîtrise des risques déclarés,
- et de préparer le programme de contrôle opérationnel pour l’année 2025.
Les résultats de ce contrôle préliminaire ont mis en évidence une maîtrise globalement satisfaisante du cadre LCB-FT, tout en soulignant la nécessité d’une harmonisation des cartographies internes, en cohérence avec l’ASR du CNB et les exigences du paquet AML6.
Répartition par catégories d’affaires et niveau de risque LCB-FT
| Catégorie | Niveau de risque | Nombre d’affaires |
| Responsabilité civile | Modéré | … |
| Droit de la famille | Élevé | … |
| Opérations immobilières | Élevé | … |
| Ventes mobilières | Élevé | … |
| Conventions locatives | Faible | … |
| Propriété intellectuelle | Faible | … |
| Travail – contentieux individuel | Faible | … |
| Prêts – conventions financières | Élevé | … |
| Droit des sociétés | Élevé | … |
| Recouvrement | Modéré | … |
| Cessions commerciales | Élevé | … |
| Procédures fiscales | Élevé | … |
| Procédures pénales | Élevé | … |
| Procédures civiles générales | Modéré | … |
Ces répartitions permettent d’ajuster la cartographie des risques du Barreau et les priorités de contrôle pour les exercices suivants.
Les contrôles ont permis de constater :
- une bonne maîtrise des obligations LCB-FT dans la majorité des structures,
- la mise en place dans la quasi-totalité des cabinets d’une procédure d’identification et de vigilance,
- une formation effective dans les structures contrôlées,
- l’absence d’anomalies majeures nécessitant une saisine disciplinaire.
Aucune sanction n’a été prononcée au titre de 2025 et aucune déclaration de soupçon issue d’un contrôle ordinal n’a été transmise.
CONCLUSION
Le Barreau d’Avignon maintient un niveau de conformité satisfaisant aux exigences du Code monétaire et financier.
La poursuite du renforcement de la formation, l’actualisation de la cartographie des risques et le maintien d’un contrôle régulier demeurent des priorités pour l’exercice 2026.
Au titre du contrôle régulier, le passage à E-MDF avec la CARPA a renouvelé un haut maintien, renforcé d’ailleurs, de contrôles des mouvements de fonds.
Au titre de la formation et de l’action de sensibilisation, une formation LC-BFT a été réalisée courant novembre 2025 avec des responsables de la Société de Courtage des Barreaux, par l’organisme IFOC de la Conférence Nationale des Bâtonniers.
A vignon, le 19/11/2025
Le Bâtonnier
Philippe CANO